Alors que le Projet de Loi de Finance transpose les normes minimales établies par la Directive européenne, la nouvelle loi irlandaise sur la protection de la divulgation d’informations (Irish protected Disclosures Act) prévoit également la responsabilité de l’application et du soutien des nouvelles exigences.
Les exigences relatives à la mise en place de canaux
et de procédures de signalement officiels dans le cadre
du nouveau projet de loi seront contrôlées et appliquées par l’Inspection de la Commission des relations professionnelles. Les employeurs seront tenus de reconnaître, de suivre et de donner un feed-back concernant tous les rapports reçus par le biais de ces canaux dans les délais minimaux définis dans la directive européenne.
En outre, un nouveau Bureau du Commissaire aux divulgations protégées sera établi dans le Bureau du médiateur pour soutenir le fonctionnement de la nouvelle législation. Lorsqu’un lanceur d’alerte choisit de faire un signalement externe à l’une des personnes prescrites par la loi, le commissaire dirigera les divulgations protégées vers l’organisme le plus approprié lorsqu’il n’est pas clair quel organisme est responsable de s’assurer que toutes les divulgations protégées seront traitées de manière appropriée.
Avec cette promulgation de la législation, le nouveau Commissaire aux divulgations protégées devrait commencer ses activités d’ici fin 2022.