La loi irlandaise sur la protection des lanceurs d’alerte

Dans la mise en œuvre de la directive européenne sur
la protection des lanceurs d’alerte en droit national, l’Irlande a révisé la législation relative à la protection
des lanceurs d’alerte en vertu de l’actuel Protected Disclosures Act 2014.

Le nouveau Protected Disclosures (Amendment) Act 2022 transpose la directive européenne 2019/1937 en élargissant considérablement son champ d’application
pour inclure pour la première fois la protection des lanceurs d’alerte pour les bénévoles, les actionnaires, les membres du conseil d’administration et les candidats à un emploi. Le projet de loi s’applique désormais également à toutes les organisations des secteurs public et privé comptant 50 employés ou plus qui devront mettre en œuvre des canaux dédiés afin que les employés fassent des alertes confidentielles.

Pour les organisations de 50 à 249 employés, le projet
de loi prévoit une prolongation de la date limite jusqu’au 17 décembre 2023 pour établir ces canaux formels.

Le nouveau projet de loi modifié introduit
plusieurs changements importants qui renforcent la protection existante des lanceurs d’alerte.

• Le Projet de Loi de Finance impose à toutes
  les organisations privées comptant 50 employés
  ou plus d’établir des canaux de signalement
  formels pour effectuer des divulgations protégées.
• La nouvelle législation étend les types
  de personnes protégées en vertu du projet
  de loi aux bénévoles, aux membres du conseil d’administration, aux actionnaires, aux stagiaires non rémunérés et aux candidats à un emploi.
• La protection des lanceurs d’alerte est renforcée
  par l’inversion de la charge de la preuve dans
  les procédures civiles concernant les allégations
  de représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte, l’extension des mesures de réparation provisoires pour inclure les actes de représailles au-delà
  du licenciement et les sanctions pénales pour
  les actes de représailles.
• Le Projet de Loi de Finance exige une collecte
  de données et des dispositions de publication améliorées en ce qui concerne le nombre
  de divulgations protégées effectuées.

Alors que le Projet de Loi de Finance transpose les normes minimales établies par la Directive européenne, la nouvelle loi irlandaise sur la protection de la divulgation d’informations (Irish protected Disclosures Act) prévoit également la responsabilité de l’application et du soutien des nouvelles exigences.

Les exigences relatives à la mise en place de canaux
et de procédures de signalement officiels dans le cadre
du nouveau projet de loi seront contrôlées et appliquées par l’Inspection de la Commission des relations professionnelles. Les employeurs seront tenus de reconnaître, de suivre et de donner un feed-back concernant tous les rapports reçus par le biais de ces canaux dans les délais minimaux définis dans la directive européenne.

En outre, un nouveau Bureau du Commissaire aux divulgations protégées sera établi dans le Bureau du médiateur pour soutenir le fonctionnement de la nouvelle législation. Lorsqu’un lanceur d’alerte choisit de faire un signalement externe à l’une des personnes prescrites par la loi, le commissaire dirigera les divulgations protégées vers l’organisme le plus approprié lorsqu’il n’est pas clair quel organisme est responsable de s’assurer que toutes les divulgations protégées seront traitées de manière appropriée.

Avec cette promulgation de la législation, le nouveau Commissaire aux divulgations protégées devrait commencer ses activités d’ici fin 2022.