Depuis le 1er septembre, une nouvelle loi de protection des lanceurs d'alerte, Loi n° 2022-401 ou Loi Waserman, est entrée en vigueur en France pour toutes les organisations publiques et privées de 50 salariés et plus.
La nouvelle loi française sur la protection des lanceurs d’alerte, «Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte» (également appelée 'Loi Waserman'), va plus loin que la loi française existante, «Loi Sapin II», qui assurait auparavant la protection des lanceurs d’alerte. Cela nécessitera que les organisations examinent leur programme de conformité, car le respect de la Loi Sapin II ne signifie plus qu’elles se conformeront automatiquement à la réglementation en matière d’alerte professionnelle.
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Dans la mise en oeuvre de la directive de l’UE sur la protection des lanceurs d’alerte dans la législation nationale, la France a dépassé les normes minimales requises au niveau de l’UE.
La nouvelle loi française sur la protection des lanceurs d’alerte, «Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à
améliorer la protection des lanceurs d’alerte» (également
appelée ‘Loi Waserman’), va plus loin que la loi française existante, « Loi Sapin II », qui assurait auparavant la protection des lanceurs d’alerte. Cela nécessitera que les organisations examinent leur programme de conformité, car le respect de la Loi Sapin II ne signifie plus qu’elles se conformeront automatiquement à la réglementation en matière d’alerte professionnelle. Par exemple, il y a une application plus large de la loi en termes d’exigences sur les organisations, les types de lanceurs d’alerte protégés et le type de faute qui est digne d’un signalement.
La loi française sur les alertes professionnelles est basée sur les normes minimales de la directive européenne, ce qui signifie que les entreprises doivent se conformer aux exigences suivantes:
Tout comme Sapin II, la loi Waserman s’applique à toutes les organisations de 50 employés ou plus opérant en France. Cela s’applique à toutes les organisations en même temps, éliminant ainsi l’approche à plusieurs niveaux définie par la directive européenne.
La protection des lanceurs d’alerte a été renforcée par la mise en place de sanctions plus strictes qui incluent trois ans d’emprisonnement et une amende de 60 000 EUR pour pour ceux qui victimisent ou discriminent des lanceurs d’alerte.
Conformément à la directive européenne, la nouvelle loi française sur la protection des lanceurs d’alerte introduit un libre choix de signalement.
Auparavant, les lanceurs d’alerte en France étaient tenus de signaler leur problème en interne. Pour que le traitement externe d’un signalement soit possible, le signalement doit d’abord avoir été effectué en interne auprès de l’employeur ou de son représentant. Ce n’est plus le cas. Un lanceur d’alerte sera désormais libre de signaler en externe s’il ne pense pas que le cas peut être résolu en interne ou s’il craint qu’il fasse l’objet de représailles. Plusieurs autorités compétentes ont été désignées pour recevoir des rapports externes, dont le Défenseur des droits français.
La nouvelle loi introduit également une définition plus large de la protection accordée aux lanceurs d’alerte. Non seulement les employés sont protégés, mais toute personne physique qui révèle ou signale des violations de la loi ou des engagements internationaux, ou toute menace pour l’intérêt public. Que les informations soient connues directement ou indirectement par la personne, elles seront qualifiées comme signalement. Les personnes qui facilitent ou assistent les lanceurs d’alerte, y compris les organisations à but non lucratif telles que les syndicats, bénéficieront également d’une protection, tout comme le personnel militaire.