Législation clé pour le lancement alerte en entreprise

Le domaine de la conformité au lancement d’alerte évolue rapidement. Les nouvelles lois exigent des entreprises qu’elles mettent en place des procédures de lancement d’alerte. De même, une législation sur la protection des lanceurs d’alerte entre en vigueur. Un grand nombre de nos clients est actif sur le plan international et est confronté à une multitude de réglementations sur la confidentialité des données en rapport avec le lancement d’alerte.

WhistleB soutient ses clients en ce qui concerne leurs responsabilités vis-à-vis de la conformité en suivant ce paysage juridique en constante évolution. Vous trouverez ci-dessous des exemples et de brèves informations concernant les nombreuses lois sur le lancement d’alerte.

Europe

Lois exigeant un lancement d’alerte d’entreprise : en Italie, leModèle corporatif de conformité 231,en France la loi Sapin II et aux Pays-Bas la Chambre pour les actes de lanceurs d’alerte constituent des exemples d’introduction par des états membres de l’UE de lois exigeant des sociétés la mise en place d’un système de lancement d’alerte. En Italie, par exemple, la loi sur le lancement d’alerte oblige les sociétés à identifier des canaux spécifiques pour permettre à leurs employés de signaler d’éventuelles mauvaises conduites sur le lieu de travail.

Lois sur la protection des lanceurs d’alerte : La Commission européenne a déclaré : « Seuls quelques États membres disposent d’une protection complète, ou du moins conséquente, des lanceurs d’alerte. La majorité des États membres ont tendance à avoir plusieurs dispositions réparties dans différentes lois, créant d’importantes lacunes car les lanceurs d’alerte peuvent alors être confrontés à toute une palette de problèmes potentiels. Quelques États membres disposent d’une protection juridique extrêmement limitée ou quasiment inexistante des lanceurs d’alerte

L’anonymat est la protection la plus simple dont peut bénéficier un lanceur d’alerte. Cependant, certains États membres de l’UE n’autorisent pas le lancement d’alerte anonyme. Dans de telles législations, le lanceur d’alerte doit alors être rigoureusement protégé par d’autres mesures de sécurité.

L’Union européenne est en train d’évaluer « des mesures européennes horizontales ou sectorielles sur la protection des lanceurs d’alerte » dans l’objectif de garantir une protection globalement efficace des lanceurs d’alerte dans toute l’Union européenne. WhistleB surveille étroitement comment cela va affecter les réglementations nationales et internationales sur la protection des lanceurs d’alerte.

Lois sur la protection des données personnelles : les divers États membres de l’UE disposent de réglementations nationales sur le traitement des données personnelles au sein d’un service de lancement d’alerte. Ces réglementations nationales sont fondées sur l’Avis 1/2006 relatif à l’application des règles de protection des données de l’UE en ce qui concerne les programmes internes de lancement d’alerte. Au niveau européen, leRèglement général sur la protection des données (le RGPD) entrant en vigueur en mai 2018 a un effet direct dans les États-membres. Le RGPD affecte également le traitement des données personnelles dans le cadre du lancement d’alerte. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet dans notre Livre blanc sur le lancement d’alerte et le RGPD de l’UE» 

En Russie, la Loi sur la localisation des données personnelles est entrée en vigueur en 2016. La loi exige que les données personnelles des citoyens russes soient d’abord traitées et stockées en Russie. Le transfert à des tiers situés hors de Russie est autorisé pour un traitement secondaire. Cependant, le transfert doit se conformer aux accords appropriés avec le tiers pour garantir que le traitement répond aux mesures de protection des données prévues par la loi russe.

Amériques

Lois imposant un lancement d’alerte d’entreprise : en Afrique du Sud, il existe des lois en rapport avec le lancement d’alerte. Elles sont appliquées différemment en fonction du type d’entité et du type de lanceur d’alerte impliqué.

La loi anti-blanchiment d’argent de Tanzanieinclut une législation sur le lancement d’alerte pour signaler des doutes au sujet de transactions financières.

Lois sur la protection des lanceurs d’alerte : En Chine, la corruption impliquant des fonctionnaires a été le principal moteur de la législation sur le lancement d’alerte. Diverses lois et réglementations commeplusieurs dispositions pour protéger et récompenser les lanceurs d’alerte ayant signalé des infractions de responsabilité visent à protéger les lanceurs d’alerte et à les motiver à envoyer des rapports de lancement d’alerte. Il existe plusieurs canaux gouvernementaux pour encourager le lancement d’alerte.

L’Australie dispose de lois spécifiques sur la protection des lanceurs d’alerte pour encourager et protéger les divulgations d’actes répréhensibles, à la fois dans les secteurs public et privé.

Afrique

Lois imposant un lancement d’alerte d’entreprise : en Afrique du Sud, il existe des lois en rapport avec le lancement d’alerte. Elles sont appliquées différemment en fonction du type d’entité et du type de lanceur d’alerte impliqué.

La loi anti-blanchiment d’argent de Tanzanieinclut une législation sur le lancement d’alerte pour signaler des doutes au sujet de transactions financières.

Lois sur la protection des données personnelles : La loi chinoise sur la cybersécurité de 2017 concerne toutes les organisations qui peuvent être considérées comme un « opérateur de réseau ». Une application vaste des définitions englobe quasiment toutes les organisations qui utilisent un réseau informatique pour leurs opérations en Chine ou avec la Chine en tant qu’opérateur de réseau.

En Inde, la loi sur les technologies de l’information oblige les organisations à disposer d’une politique de confidentialité publiée sur les sites Internet en toutes circonstances. La politique de confidentialité doit fournir des informations comme la nature des données recueillies et dans quel but.

Hong Kong dispose d’une loi sur la confidentialité des données, l’Ordonnance sur les données personnelles (confidentialité) .

Asie, Australie et Moyen-Orient

Lois sur la protection des lanceurs d’alerte : En Chine, la corruption impliquant des fonctionnaires a été le principal moteur de la législation sur le lancement d’alerte. Diverses lois et réglementations commeplusieurs dispositions pour protéger et récompenser les lanceurs d’alerte ayant signalé des infractions de responsabilité visent à protéger les lanceurs d’alerte et à les motiver à envoyer des rapports de lancement d’alerte. Il existe plusieurs canaux gouvernementaux pour encourager le lancement d’alerte.

L’Australie dispose de lois spécifiques sur la protection des lanceurs d’alerte pour encourager et protéger les divulgations d’actes répréhensibles, à la fois dans les secteurs public et privé.

Lois sur la protection des données personnelles : les divers États membres de l’UE disposent de réglementations nationales sur le traitement des données personnelles au sein d’un service de lancement d’alerte. Ces réglementations nationales sont fondées sur l’Avis 1/2006 relatif à l’application des règles de protection des données de l’UE en ce qui concerne les programmes internes de lancement d’alerte. Au niveau européen, leRèglement général sur la protection des données (le RGPD) entrant en vigueur en mai 2018 a un effet direct dans les États-membres. Le RGPD affecte également le traitement des données personnelles dans le cadre du lancement d’alerte. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet dans notre Livre blanc sur le lancement d’alerte et le RGPD de l’UE» 

En Russie, la Loi sur la localisation des données personnelles est entrée en vigueur en 2016. La loi exige que les données personnelles des citoyens russes soient d’abord traitées et stockées en Russie. Le transfert à des tiers situés hors de Russie est autorisé pour un traitement secondaire. Cependant, le transfert doit se conformer aux accords appropriés avec le tiers pour garantir que le traitement répond aux mesures de protection des données prévues par la loi russe.

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