Conditions d’utilisation du site Internet de WhistleB

Version du 1 juin 2018

Le site Internet de WhistleB, son contenu et les services apparentés, disponibles sur https://whistleb.com (« Site Internet »), fournis par WhistleB, Whistleblowing Centre AB, numéro d’immatriculation 556873-2753, une société à responsabilité limitée régie par la législation suédoise (« WhistleB », « nous », « notre » et « nous-mêmes ») est soumise aux conditions d’utilisation suivantes (« Conditions d’utilisationduSite Internet »).

La version en anglais du site Internet de WhistleB régira ces conditions d’utilisation du site Internet et pourra être mise à jour de temps à autre. Il est possible que des différences entre chaque langue du site Internet WhistleB surviennent.

Si vous n’acceptez pas toutes les conditions d’utilisation du Site Internet, alors vous ne devez pas consulter ni utiliser le Site Internet.

  1. Le Service du Site InternetPar l’intermédiaire de ce Site Internet, nous vous fournissons un accès à diverses formes de supports d’informations, se composant de connaissances en rapport avec le lancement d’alerte (« Supports d’informations »). Ces Conditions d’utilisation du Site Internet ne s’appliquent pas à l’utilisation gratuite ou payante du service de lancement d’alerte, y compris le Canal de communication, l’Outil de traitement des dossiers et l’assistance à la mise en œuvre, tel que décrit sur le site Internet de WhistleB (« Servicede lancement d’alerte »), qui est régi par l’accord selon lequel vous commandez ce service de lancement d’alerte.

2. Informations personnellesLes informations personnelles que vous soumettez par l’intermédiaire de ou en rapport avec l’utilisation du Site Internet sont régies par la Politique de confidentialité https://whistleb.com/whistleb-privacy-policy, qui pourra être actualisée de temps à autre. Vos droits et obligations spécifiques, ainsi que ceux de WhistleB, sont régis par l’Accord de traitement des données  https://whistleb.com/data-processing-agreement/, qui pourra être actualisé de temps à autre.

3. Supports d’informationsTous les droits de propriété intellectuelle, y compris les copyrights, les brevets et les marques de commerce sur le site Internet de Whistle B et dans son contenu, appartiennent à WhistleB ou aux fournisseurs de WhistleB. Votre utilisation du Site Internet ne vous confère pas, ni à vous ni à un tiers, des droits, titres ou intérêts concernant ces droits de propriété intellectuelle. Vous ne devrez pas :

(a) accorder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, assigner, distribuer, héberger ou autrement exploiter commercialement le contenu affiché sur le site Internet ;

(b) copier, modifier, effectuer des travaux dérivés de, démonter ou décompiler n’importe quelle partie du Site Internet ou du Service de lancement d’alerte ;

(c) accéder au Site Internet ou au Service de lancement d’alerte afin de créer un Site Internet ou un Service de lancement d’alerte similaire ou concurrent ;

(d) interférer avec, perturber ou créer un fardeau inapproprié sur les serveurs ou réseaux connectés au Site Internet ou au Service de lancement d’alerte ; ou

(e) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site Internet ou au Service de lancement d’alerte (ou à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés à ou utilisés conjointement au Site Internet ou au Service de lancement d’alerte), par le biais de la recherche abusive de mots de passe ou tout autre moyen.

4. Modification et interruption.Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre le Site Internet ou des supports d’informations, à tout moment, intégralement ou partiellement. Vous acceptez que nous ne serons pas responsables envers vous ni envers un tiers en ce qui concerne cette modification ou cette interruption.

5. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser WhistleB, ses employés et agents, incluant les coûts raisonnables et frais juridiques, découlant de toute réclamation ou demande émise par un tiers en raison de ou découlant de, (a) votre violation de ces Conditions d’utilisation du site Internet ou de (b) votre violation des lois ou réglementations en vigueur. Vous acceptez de coopérer avec nous en cas de telles réclamations et de nous tenir informés à tout moment des progrès de votre défense et de prendre en considération nos exigences raisonnables concernant un règlement entre vous-même et le tiers.

6. Avis de non-responsabilité.Le Site Internet et les Supports d’informations sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité » dans la mesure permise par les lois en vigueur. WhistleB et ses fournisseurs déclinent expressément toutes garanties et conditions de toutes sortes, qu’elles soient explicites, implicites ou statutaires y compris toute les garanties ou conditions de qualité marchande, pertinence à des fins particulières, titre, jouissance paisible, exactitude ou de non-violation. WhistleB et ses fournisseurs ne donnent aucune garantie que le Site Internet et les Supports d’informations répondront à vos exigences, seront disponibles de manière ininterrompue, opportune, sécurisée ou sans erreur ou qu’ils seront précis, fiables, exempts de virus ou d’autres codes dangereux, complets ou légaux. WhistleB ne fournit pas de conseil juridique. Les informations que nous communiquons, comme les recommandations, ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques.

7. ResponsabilitéDans toute la mesure permise par la loi et sous réserve du paragraphe final de cette section, WhistleB ne sera en aucun cas responsable envers vous ou un tiers pour des pertes de profit, de données, des frais d’obtention de produits de substitution ou pour tout dommage indirect, conséquent, exemplaire, fortuit, spécial ou punitif, découlant de ou en rapport avec cet Accord de service ou votre utilisation ou votre incapacité à utiliser le Service. L’accès à et l’utilisation du Service et du site Internet WhistleB sont réalisés à votre unique discrétion.

Dans les limites autorisées par la loi, et sous réserve du paragraphe final de cette section, notre responsabilité envers vous concernant tous dommages découlant de ou en rapport avec cet Accord de service (quelle que soit la cause et sans tenir compte de la forme d’action) sera en toutes circonstances limitée à un maximum de 1000 €. La présence de plusieurs réclamations n’augmentera pas cette limite.

WhistleB n’exclut aucune responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

8. Liens vers des tiersLe Site Internet ou les Supports d’information pourront contenir des liens vers des sites Internet tiers, externes au Site Internet. Ces sites Internet ne sont pas sous notre contrôle. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu. Les liens vers des sites Internet tiers sont fournis principalement pour l’aspect pratique. WhistleB n’approuve pas ni ne fait de représentation, ne donne de garantie ou d’assurance concernant les sites Internet, services ou produits tiers.

9. Coordonnées.Si vous souhaitez nous contacter ou si ces Conditions d’utilisation du Site Internet exigent que vous nous fournissiez un préavis par écrit, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

WhistleB Whistleblowing Centre AB
World Trade Centre, Klarabergsviadukten 70, Stockholm, Suède 10724
+46 70 214 88 73
legal@whistleb.com

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