Protection et définition du lanceur d’alerte par la loi Sapin 2
Qu’est-ce que la Loi Sapin 2 ?
La Loi Sapin 2 vise à favoriser et renforcer la transparence, la lutte contre la corruption tout en modernisant la vie économique. Le texte, promulgué en 2016 a été à l’initiative de Michel Sapin, qui avait déjà poussé la loi Sapin en 1993. Cet ajout, ancré dans les défis et problématiques de la vie économique actuelle, permettra selon lui de « mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence, et de l’action contre la corruption ».
La Loi Sapin 2 a été votée en décembre 1996 et un dernier dispositif visant à protéger le statut du lanceur d’alerte a été ajoutée le 21 mars 2022 (entrée en vigueur le 1er septembre 2022). En plus de prévoir la création de différentes agences, bureaux et mesures de lutte contre la fraude et la corruption, cette loi s’attache à protéger et à définir les lanceurs d’alerte.
Les enjeux de la Loi Sapin 2
En votant cette loi, le Gouvernement a marqué sa volonté d’agir pour plus de transparence des procédures de décisions publiques, contre la corruption grâce à des mesures juridiques fortes ainsi qu’une meilleure protection des producteurs, consommateurs et épargnants.
Il faut savoir que cette loi a été également favorisée par la pression exercée par les législations étrangères existantes qui ont épinglé la France pour son laxisme face à ces enjeux internationaux.
La loi s’articule autour de 8 piliers majeurs tels que les mesures de contrôle, un code de conduite, la gestion et l’évaluation des risques afin de réguler et d’offrir un cadre légal favorable à la bonne conduite des affaires aussi bien publiques que privées.
Définition du lanceur d’alerte par la loi Sapin 2
Le lanceur d’alerte est un titre créé récemment, inspiré de l’anglais « whistleblower ». Le lanceur d’alerte est généralement un professionnel qui signale une transaction ou un fait contraire à la loi, ou des risques d’atteinte à l’intérêt général, constaté dans le cadre de ses fonctions. Le lanceur d’alerte peut également être un groupe ou un organisme.
Les termes de la loi le définissent comme suit :
« (…) une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».
Certaines affaires et scandales ont défrayé la chronique ces dernières années. On se souvient notamment des des révélations d’Edward Snowden , des dossiers LuxLeaks ou encore des Panama Papers. A ce titre, il était donc crucial de renforcer les textes de loi et de protéger les personnes intervenant et dénonçant des pratiques obscures ou frauduleuses.
La procédure de lancement d’alerte prévue par la loi Sapin 2
Les modifications entrant en vigueur au 1er septembre 2022 simplifient tout en élargissant les moyens et méthodes de lancement d’alerte.
Il est désormais obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés d’ajouter des mentions relatives à la protection du lanceur d’alerte dans le cadre des affichages obligatoires au sein de l’entreprise et des règlements intérieurs.
L’entreprise devra également définir une procédure interne formelle des signalements d’alerte (qui pourront se faire en interne ou en externe).
Les piliers de la loi du 9 décembre 2016 s’ancraient sur trois niveaux : une dénonciation de bonne foi de la part du lanceur d’alerte, un signalement d’actes relevant d’un crime ou d’un délit, et une constatation de ces actes dans le cadre des fonctions du lanceur d’alerte.
Les nouvelles dispositions permettent désormais au lanceur d’alerte de signaler tout fait dont il a connaissance (Article 6 de la loi) et élargit le champ de l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte.
Les trois temps du signalement par le lanceur d’alerte
Le signalement d’une alerte pourra être fait auprès du supérieur hiérarchique, de la direction de l’entreprise ou de tout référent désigné.
Dans le cas où le signalement n’aboutit à aucune action de la part de l’employeur, le lanceur d’alerte pourra saisir l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative ou les instances professionnelles dédiées (Agence française anti-corruption ou Défenseur des droits notamment).
Si, après un délai de trois mois, les faits n’ont toujours pas été étudiés ou divulgués, le lanceur d’alerte pourra révéler les informations de son signalement de manière publique.
Protection du lanceur d’alerte par loi Sapin 2
La loi votée en 2016 disposait d’un alinéa relatif au lanceur d’alerte mais n’offrait à ces personnes exposées que de faibles mesures de protection, souvent contradictoires et lacunaires.
Renouvelant son intention de protéger tout salarié ou intervenant signalant une infraction avérée ou suspectée, notamment en le prémunissant de toute représailles au titre de son emploi ou personnelles, la loi de 2022 traite de l’entourage du lanceur d’alerte.
De plus, les dispositions exposant que le lanceur d’alerte ne pourra pas être considéré comme civilement responsable des dommages causés par son signalement ou sa divulgation publique à la condition qu’il ait pu raisonnablement estimer que ses actes étaient nécessaires lui offrent une plus grande liberté d’expression.
Enfin, le lanceur d’alerte sera également protégé sur le plan financier dans le cadre de son signalement. Certains ont à subir de lourds frais de justice afin de faire aboutir leurs signalements et un juge pourra leur accorder une provision à ce titre.
En quoi la loi Waserman de 2022 permet-elle de renforcer la protection des lanceurs d’alerte ?
La nouvelle loi française sur la protection des lanceurs d’alerte, « Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » (également appelée Loi Waserman), va plus loin que la loi française existante, « Loi Sapin II », qui assurait auparavant la protection des lanceurs d’alerte. Cette nouvelle version de la loi impose aux entreprises de passer en revue leur programme de conformité et de procédures de signalement pour les lanceurs d’alerte.
La définition du lanceur d’alerte est ainsi élargie et étend les procédures possibles de signalement et de divulgation.
Auparavant, les lanceurs d’alerte en France étaient tenus de signaler leur problème en interne. Pour que le traitement externe d’un signalement soit possible, le signalement doit d’abord avoir été effectué en interne auprès de l’employeur ou de son représentant. Ce n’est plus le cas. Un lanceur d’alerte sera désormais libre de signaler en externe s’il ne pense pas que le cas peut être résolu en interne ou s’il craint qu’il fasse l’objet de représailles. Plusieurs autorités compétentes ont été désignées pour recevoir des rapports externes, dont le Défenseur des droits français.
La nouvelle loi introduit également une définition plus large de la protection accordée aux lanceurs d’alerte. Non seulement les employés sont protégés, mais toute personne physique qui révèle ou signale des violations de la loi ou des engagements internationaux, ou toute menace pour l’intérêt public. Que les informations soient connues directement ou indirectement par la personne, elles seront qualifiées comme signalement. Les personnes qui facilitent ou assistent les lanceurs d’alerte, y compris les organisations à but non lucratif telles que les syndicats, bénéficieront également d’une protection.
Bilan de la loi Sapin 2
La France devait modifier ses textes de loi relatifs à la régulation de la vie économique et à la prévention de la fraude et la lutte contre les actes délictuels ou criminels afin d’être en accord avec les dispositifs européens.
La Loi Sapin 2 a ainsi renforcé et élargit le champ d’application des signalements de ces faits ainsi que les mesures de protection des lanceurs d’alerte.
Mieux protégé contre les représailles, aussi bien au niveau privé que professionnel, le lanceur d’alerte dispose également d’opportunités de signalement plus souples et ouvertes et peut profiter de mesures de protection légales, financières mais aussi psychologiques.