Loi sur les lanceurs d’alerte : Où en est-on?

La loi protégeant les lanceurs d’alerte modifie le dispositif général de protection instauré par la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016. Son objectif est de préciser et de renforcer certaines de ses limites dévoilées dans un rapport de juillet 2021. La loi mise à jour va désormais au-delà des impératifs édictés par les dispositions européennes.

L’auteur de la proposition de loi, Sylvain Waserman, estime que ce nouveau texte, constitue la meilleure protection des lanceurs d’alerte en Europe.

Loi sur la protection des lanceurs d’alerte n°2022-401 et n°2022-400

Les lanceurs d’alerte sont désormais mieux protégés au niveau personnel et professionnel et le rôle du Défenseur des droits est également renforcé pour leur apporter un meilleur soutien dans le cadre de la procédure de signalement.

L’objectif de cette loi modifiée est, non pas d’inciter à la dénonciation, mais en tout état de cause de protéger l’auteur d’un signalement et de le rassurer quant à la pertinence de sa démarche. En effet, les récentes affaires de signalement ont souvent pointé les problèmes, voire harcèlements dont sont parfois victimes les lanceurs d’alerte. Cet état de fait pouvait donc dissuader les témoins de manquements ou violations à la loi de faire connaître leurs préoccupations.

Une définition plus large des lanceurs d’alerte

Le lanceur d’alerte profite désormais d’une définition plus large, dont les contours sont précisés dans les termes de la loi modifiée. Elément important dans la loi initiale, le concept de désintéressement du lanceur d’alerte est enrichi et précise ici qu’il ne doit en aucun cas profiter d’un quelconque avantage pécuniaire dans le cadre de son signalement. Ainsi, s’il peut désormais, directement ou indirectement, tirer avantage d’une dénonciation (sans toutefois aucune contrepartie financière), son statut de lanceur d’alerte sera reconnu et il pourra profiter de la protection qui relève de ce titre.

Auparavant, le signalement devait également porter sur des faits graves et manifestes. Ce point a été supprimé de la loi et y a été ajouté une mention indiquant que toute violation au droit européen peut également faire l’objet d’une dénonciation.

Enfin, le lanceur d’alerte n’a désormais plus pour obligation d’avoir eu personnellement connaissance des faits relevant de son signalement. Cette disposition devrait notamment permettre aux éventuels lanceurs d’alerte de se manifester plus librement qu’auparavant.

Évolution de la législation sur l’identification du lanceur d’alerte

La loi du 9 décembre 2016, indiquait que « les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements […] garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement ». Le lanceur d’alerte est ainsi censé jouir d’une protection de sa personne et de son identité dans le cadre de l’instruction de son signalement. Toute divulgation de ces informations sera passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

La loi précise en outre que : « Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celui-ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l’autorité judiciaire, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci ».

Afin de renforcer ces dispositions, le signalement anonyme est désormais possible. Cette mesure est particulièrement pertinente, notamment dans les premières étapes de la dénonciation dans le cas où le lanceur d’alerte aurait des doutes quant à son signalement.

Élargissement de la protection des lanceurs d’alerte à leur entourage

Grâce à ce nouveau statut, le lanceur d’alerte profite de la protection de son entourage (notamment les éventuelles personnes physiques ou morales qui sont en lien avec lui). L’objectif de cette modification est de permettre au lanceur d’alerte de ne plus être un élément isolé dans le cadre d’une procédure d’examen légal du signalement.

La loi se réfère à ces intervenants en tant que facilitateurs.

Simplification de la procédure de signalement

Afin de soulager le fardeau du lanceur d’alerte et les démarches à entreprendre pour tout signalement, la procédure en a également été simplifiée.

Le texte initial prévoyait en effet que tout lanceur d’alerte potentiel devait procéder par étape en signalant toute infraction présumée en interne, puis en externe en respectant la chaîne des canaux de signalement.

Cette approche est abandonnée afin de permettre aux lanceurs d’alerte de se sentir plus en confiance dans le cas où ils craindraient des représailles en signalant une défaillance auprès de leur direction.

Le défenseur des droits peut également aujourd’hui les protéger et les assister afin de les accompagner dans la procédure de signalement.

Enfin, en cas de danger grave ou imminent, le lanceur d’alerte pourra aussi se tourner vers une divulgation publique.

Renforcement des mesures de protection des lanceurs d’alerte

Les deux piliers relatifs aux mesures de protection couvre la responsabilité civile et pénale des lanceurs d’alerte ainsi que l’interdiction des mesures de représailles.

Absence de responsabilité

Ainsi, le lanceur d’alerte ne pourra pas être considéré comme civilement responsable des dommages causés par son signalement ou sa divulgation publique à la condition qu’il ait pu raisonnablement estimer que ses actes étaient nécessaires.

Sa responsabilité pénale est également écartée si le lanceur d’alerte a dû, dans le cadre de son signalement subtiliser ou détourner des documents exposant l’objet de son signalement. Les personnes l’ayant aidé dans ses actes sont elles aussi couvertes par cette mesure.

Interdiction des représailles

En ce qui concerne l’interdiction des représailles, elle est élargie dans le nouveau texte et s’attache à protéger le salarié lanceur d’alerte de représailles directes ou indirectes dans le cadre professionnel (embauche, formations, reclassement, promotion). Est aussi précisée l’interdiction de porter préjudice au lanceur d’alerte (notamment à sa réputation, à ses chances d’emploi).

Enfin, les actions en justice abusives menées contre les lanceurs d’alerte suite à son signalement seront passibles d’amendes plus fortes (60 000 € contre 30 000 € auparavant)

Conséquences pour les entreprises

Dans le cadre de ces nouvelles modifications de la loi Sapin 2, le texte modifié vise à mettre les entreprises en responsabilité face aux enjeux des violations des lois, de fraude et de corruption. L’objectif est que les salariés se sentent en toute confiance pour aborder tout doute ou préoccupation sur le sujet avec leur hiérarchie.

Dans cette optique, le texte prévoit une simplification des démarches de signalement en supprimant l’obligation préalable de suivre une hiérarchisation des canaux de signalement. Le texte initial prévoyait en effet que tout lanceur d’alerte potentiel devait procéder par étape en signalant toute infraction présumée en interne, puis en externe. Ces règles sont désormais supprimées telles qu’expliqué plus haut.

Affichage obligatoire et règlements intérieurs

De plus, les entreprises devront apporter certains aménagements à leurs affichages obligatoires et règlements intérieurs tels que :

Le règlement intérieur de toute entreprise de plus de 50 salariés doit désormais mentionner clairement l’existence de cette protection pour les lanceurs d’alerte (code du travail, art. L.1321-2). Dès l’entrée en vigueur du nouveau texte

au 1er septembre 2022, les règlements intérieurs devront obligatoirement évoquer cette disposition.