French laws n° 2018-771 and n°2018-703 on sexual harassment at work – How does a whistleblower hotline help?

mars 15, 2019

Aujourd’hui les lois n°2018-771 et n°2018-703 font un bon exemple des dernières tendances sociétales qui se retrouvent vite dans la législation. Alors, comment le dispositif d’alerte peut être utile pour combattre le harcèlement sexuel au travail ?

lois n°2018-771 et n°2018-703

Le cyberharcèlement (sexuel ou moral) est un délit selon la loi n°2018-771

La loi n°2018-771 a permis à reconnaitre le délit de cyberharcèlement quand un groupe de personnes agissent de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles contre une même victime. En plus, le cyberharcèlement est une circonstance aggravante pour des faits de harcèlement commis par internet ou sur le support numérique et puni de 45000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.

Comment les lois n°2018-771 et n°2018-703 définissent les agissements sexistes et le comportement à connotation sexiste ?

L’objectif de cette législation, en vigueur depuis le 1 janvier 2019, est de prévenir le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans l’environnement de travail.

La loi n°2018-771 contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes vise à protéger les victimes des actes d’harcèlement répétitif, mais aussi de reconnaitre un délit de l’outrage sexiste dans le comportement à connotation sexiste telle que :

– comportements « misogyne, discriminatoire basé sur le sexe »,

– propositions sexuelles,

– attitudes non verbales dont des gestes, des sifflements ou des bruitages obscènes,

– tentatives d’interpeller la victime de manière dégradante,

– commentaires sur les vêtements ou l’apparence physique.

A la différence de harcèlement, l’outrage sexiste ne nécessite pas de répétition pour être poursuivi.

Se conformer à la législation (les lois n°2018-771 et n°2018-703) grâce au dispositif d’alerte

Ces lois n°2018-771 et n°2018-703 établissent de nouvelles obligations pour les entreprises dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Désormais, les entreprises de plus de 250 salariés sont incitées à nommer un référent en harcèlement sexuel et surtout d’en informer les collaborateurs.

Pour combattre le harcèlement sexuel au travail et simplifier les tâches d’un nouveau référent, WhistleB propose une solution clé en main.  Il s’agit d’un dispositif d’alerte qui permet à la victime de signaler le harcèlement sexuel au travail à partir de n’importe quel terminal avec un accès à internet.

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