La directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte – Où en sont les États membres dans leur processus de transposition ?

août 3, 2021

À moins de six mois de l’échéance du 17 décembre 2021 imposée aux États membres pour transposer la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (2019/1937) dans leur droit national, les progrès sont encore très mitigés.  

Un seul des 27 États membres, le Danemark, a achevé la transposition de la directive, avec l’adoption de sa nouvelle loi de protection des lanceurs d’alerte (Lov om beskyttelse af whistleblowere) le 24 juin 2021.  Parmi les 26 États membres restants, 21 d’entre eux ont entamé le processus de transposition, mais chacun se trouve à un stade législatif très différent : pendant que certains présentent et lisent des projets de loi, d’autres organisent des consultations publiques. Seul un petit nombre d’États membres n’a pas encore indiqué avoir entamé le travail de transposition de la directive en droit national.

Les obstacles à la transposition

Plusieurs facteurs ont contribué à cette lente transposition, que ce soit au sein de tous les États membres ou dans certains cas individuels.

La pandémie…

La pandémie de Covid-19 a naturellement eu un impact majeur. En effet, la plupart des pays ont déployé, dans de nombreux domaines, des efforts considérables sur le plan législatif pour répondre à la crise.  Ironiquement peut-être, cette réponse, notamment la façon dont l’approvisionnement à grande échelle a été mené en marge des voies normales, a conduit à un examen plus approfondi et a souligné la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte qui signalent de potentiels problèmes de corruption, et ce même en période de crise publique.

La bureaucratie, un processus long…

Certains pays ont déjà eu, ou pourraient bientôt avoir du mal à adopter certaines lois pendant la période législative actuelle.  Le risque est donc que les longs processus juridiques ne soient pas conclus dans les temps et qu’ils doivent recommencer de zéro, éliminant par la même occasion toute possibilité d’achever les transpositions nécessaires avant l’échéance de décembre. Pour illustrer cela, un bon exemple est celui de la République tchèque dont les élections législatives sont prévues pour début octobre.  La situation est équivalente en Allemagne où les élections auront lieu en septembre. 

Élargir ou ne pas élargir…

Toutefois, le plus grand obstacle à la transposition a sans doute été le débat autour de la question de savoir si les États membres devaient élargir ou non le champ d’application des nouvelles lois afin qu’elles dépassent les exigences minimales prévues par la directive.  L’Union européenne a encouragé à plusieurs reprises les États membres à mettre en œuvre des normes dépassant les exigences minimales, notamment pour protéger les personnes qui signaleraient une violation du droit national, et pas uniquement de la législation européenne.

Remarque : l’Union européenne n’a pas le droit de légiférer en matière de droits nationaux.  Son rôle se limite à l’élaboration d’une directive qui couvre uniquement la protection des lanceurs d’alerte dans les domaines couverts par la législation européenne, et de soumettre des dispositions et des recommandations permettant aux États membres d’élargir le champ d’application de la transposition au-delà des « exigences minimales » établies, pour créer ainsi une première norme commune.

Cet obstacle s’est essentiellement manifesté au cours de conflits d’intérêts entre les parties concernées.  Par exemple,en Allemagne, les groupes juridiques et économiques n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la portée de la transposition, et ces derniers résistent aux tentatives d’élargissement du champ d’application de la législation au-delà des exigences minimales.  En effet, le projet de loi présenté au parlement allemand en décembre 2020 a été ensuite rejeté en avril 2021, avec comme argument central que celui-ci accablerait les entreprises d’un potentiel fardeau. Pour en savoir plus sur le processus de transposition en Allemagne, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions ainsi vous présenter notre réseau de partenaires WhistleB dans ce pays.

À quoi pourrait ressembler cet « élargissement du champ d’application » ?

De nombreuses questions restent en suspens concernant le champ d’application final en matière de transpositions nationales.  Reste donc maintenant à voir si les pays vont adopter ou non une approche textuelle, appliquer uniquement les exigences minimales prévues par la directive ou, comme le recommande l’Union européenne, en profiter pour élargir son champ d’application et créer ainsi un cadre législatif plus solide.

Pour les États membres, le choix le plus important à faire est sans doute de définir si les transpositions de la directive doivent couvrir ou non aussi bien les violations du droit national que celles relatives à la législation européenne.  Cette distinction est cruciale. En effet, si les pays n’élargissent pas le champ d’application de la directive en ce sens, cela risque de créer un système déséquilibré où des protections plus importantes sont accordées aux personnes qui signalent des violations mineures de la législation européenne plutôt qu’à celles qui signalent des violations graves du droit national. 

Ainsi, certains pays cherchent à profiter au maximum de cette occasion pour élargir encore plus le champ d’application de leur protection. Par exemple, la Roumanie a proposé que sa transposition couvre « toute violation d’une obligation légale ainsi que les actes et omissions qui s’opposent à l’objet ou au but de la loi, notamment la non-conformité aux règles éthiques et professionnelles ». Pour en savoir plus sur le processus de transposition en Roumanie, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous présenter notre réseau de partenaires WhistleB dans ce pays. 

Autre exemple, en Suède, la transposition proposée vise à protéger les personnes qui signalent toute violation de la législation suédoise, ainsi que les personnes qui fournissent des informations sur de mauvaises conduites qui ne constituent pas en soit une violation de la loi, mais dont la divulgation sert l’intérêt public. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous présenter notre réseau de partenaires WhistleB en Suède.

Le problème que pose le signalement anonyme a également été largement débattu.  Bien que la directive stipule clairement que les lanceurs d’alerte anonymes doivent bénéficier du même niveau de protection que n’importe quelle autre personne, celle-ci n’oblige en rien les organisations à répondre aux rapports provenant de sources et à les examiner véritablement.  

Remarque : Historiquement, l’argument selon lequel les sources anonymes étaient trop difficiles à examiner et à vérifier pouvait être recevable.  Mais de nos jours, juste avec les avancées technologiques, comme la capacité à fournir des communications chiffrées dans les deux sens, le suivi des rapports anonymes et l’obtention d’informations complémentaires de la part du lanceur d’alerte, sans compromettre son anonymat, sont des opérations faciles à réaliser. 

Voici certains des autres sujets importants qui sont en train d’être débattus par plusieurs États membres :

  • Les mesures pour protéger les signalements effectués par les lanceurs d’alertes en matière de sécurité nationale et de défense (notamment en Estonie) ;
  • Les dispositifs de soutien psychologique et financier pour accompagner les lanceurs d’alerte (notamment en France) ;
  • La reconnaissance de la responsabilité individuelle pour les personnes qui font subir des représailles aux lanceurs d’alerte (notamment en Bulgarie) ;
  • L’élargissement de la définition concernant les personnes pouvant être qualifiées de lanceurs d’alerte(notamment au Portugal).

Et les Danois dans tout ça ?

Maintenant que le Danemark vient de devenir le premier État membre à avoir adopté la directive en droit national, le reste des États membres devraient sans aucun doute avoir les yeux tournés sur les normes et précédents possibles à établir lors de l’achèvement de leurs propres transpositions.

La législation doit respecter un certain équilibre entre les parties concernées, c’est-à-dire élargir le champ d’application dans certains domaines tout en mettant uniquement en œuvre les exigences minimales dans d’autres.  Ainsi, la nouvelle loi danoise de protection des lanceurs d’alerte :

  • Couvre les rapports concernant des violations de la législation européenne, mais aussi du droit national et les infractions graves (notamment la pratique des pots-de-vin, la corruption et le harcèlement sexuel).
  • Assure la protection des lanceurs d’alerte qui choisissent, dans certaines circonstances, de signaler publiquement une violation de la loi (par exemple en cas de menace imminente).
  • Ne protège pas les lanceurs d’alerte qui signalent des problèmes relatifs à la sécurité nationale, à des questions relevant de privilèges juridiques ou à des renseignements médicaux couverts par la loi danoise sur la santé.
  • N’oblige en rien les organisations à répondre aux rapports envoyés par des lanceurs d’alerte anonymes ou à les examiner.

Pour en savoir plus sur le processus de transposition au Danemark, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous présenter notre réseau de partenaires WhistleB dans ce pays.

Et maintenant ?

Il est fort probable que nous verrons poindre ces prochains mois un débordement d’activité au sein des États membres dans le but d’achever le processus de transposition avant la date d’échéance.  Reste à voir maintenant si tous les pays y arriveront.

Toutefois, même si cette directive n’a pas été transposée en droit national, les exigences minimales qui la composent devront être appliquées dans chaque État membre à compter du 17 décembre.  La solution WhistleB respecte ces exigences minimales, notamment en matière de confidentialité, de sécurité, de rétroaction rapide, de gestion consciencieuse des cas et de respect du RGPD. 

L’Union européenne n’a donné aucune indication quant à un possible report d’échéance. Les organisations doivent donc agir en conséquence et se saisir de l’occasion pour établir des processus qui intègrent des pratiques exemplaires à l’échelle mondiale et se préparer ainsi à toute éventualité.

Pour en savoir plus sur la directive et recevoir des conseils pour vous y préparer, nous vous invitons à consulter sur le centre de ressources WhistleB les ressources relatives à la directive de l’UE sur la protection des lanceurs d’alerte ou à vous rendre à la page suivante : https://www.navexglobal.com/en-gb/campaigns/2021-year-of-the-whistleblower.

Vous pourriez également avoir envie d’essayer gratuitement notre dispositif WhistleB afin de constater par vous-même comment ce système peut vous aider à respecter la directive de l’UE sur la protection des lanceurs d’alerte.

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